Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 7h LRDC; divorce d'époux italiens. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral au regard de l'art. 7h al. 1 LRDC et du droit étranger auquel cette disposition se réfère.
1. Le Tribunal fédéral ne revoit pas, sauf exception, l'application du droit étranger (art. 43, 55 al. 1 let. c et 65 OJ). Toutefois, afin de déterminer si le droit suisse est ou non applicable en vertu de l'art. 7h al. 3 LRDC, le juge est appelé à vérifier dans quelle mesure les conditions posées à l'al. 1 de cette disposition et faisant référence au droit étranger sont remplies. Dans le cadre de l'art. 7h LRDC, le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral s'étend donc au droit étranger (consid. 1-4; changement de jurisprudence).
2. Les extraits de jurisprudence étrangère produits avec le recours sont recevables, dès lors qu'ils constituent un exposé de droit et non des faits nouveaux.
- Conditions d'exequatur posées par le droit italien pour qu'un jugement de divorce soit reconnu en Italie (consid. 5 et 6).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 7h LRDC, art. 7h al. 1 LRDC, art. 43, 55 al. 1 let, art. 7h al. 3 LRDC

Navigation

Neue Suche

 
 
Drucken nach oben
Back