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Regeste

Demande de sûretés et ordonnance de séquestre émises par l'administration d'un canton pour une créance d'impôt fondée sur le droit cantonal (art. 169 et 170 de la loi fiscale du canton des Grisons).
Une telle demande de sûretés ne saurait être prise en considération dans la mesure où elle est assimilée à une ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP. Ne saurait non plus être prise en considération une ordonnance de séquestre émise par l'administration fiscale d'un canton sur la base de la loi fiscale du canton.

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Referenzen

Artikel: art. 274 LP