Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Procédure pénale, droit d'être entendu.
1. Les art. 4 Cst. et 6 CEDH donnent à l'accusé le droit de s'expliquer sur les points essentiels. Aucun principe ne s'oppose cependant à ce qu'il puisse le faire, au plus tard, à l'audience de jugement (consid. 3).
2. Il n'y a pas lieu d'annuler un jugement, en raison d'une violation du droit d'être entendu, si la violation alléguée ne porte pas sur un point essentiel, concernant la preuve de la culpabilité de l'auteur par exemple (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 4 Cst.

Navigation

Neue Suche