Regeste
Exonération de l'impôt de défense nationale. Art. 16 ch. 3 et 4 AIN et 31 al. 1 LAMA.
Une société anonyme, dont le but social est d'administrer la propriété d'un immeuble qui sert exclusivement à loger les services d'une caisse-maladie reconnue, ne répond pas au critère de "pure utilité publique" au sens de l'art. 16 ch. 3 AIN (consid. 2).
Une telle société, qui a pour actionnaire unique une caisse-maladie reconnue, ne saurait être identifiée à celle-ci, ni bénéficier par conséquent de l'exemption de l'impôt prévue à l'art. 31 al. 1 LAMA ou 16 ch. 4 AIN (consid. 3).