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Regeste

Art. 6 et 42 ss LEx; indemnité pour expropriation temporaire et ban d'expropriation.
Contrairement à la jurisprudence antérieure, une indemnité pour ban d'expropriation n'est due pour un terrain à bâtir que si la réalisation d'un projet concret de construction ou de vente en a été empêchée, et non pas déjà si la possibilité de construire ou de vendre existe en soi (consid. 2).
Pour l'expropriation temporaire d'un terrain à bâtir qui est encore utilisé comme terrain agricole, seule doit être indemnisée la perte de l'usage agricole, à moins que l'exproprié ne prouve que sans l'expropriation temporaire il aurait pu, pendant ce temps, tirer un meilleur parti de son terrain (consid. 3).

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Referenzen

Artikel: Art. 6 et 42 ss LEx