Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 91 al. 3 LCR. Entrave à la prise de sang résultant de l'omission de déclarer un accident à la police.
1. Condition objective de la répression: Le fait de ne pas annoncer aussitôt un accident à la police constitue du point de vue objectif une entrave à la prise de sang, lorsque le conducteur a le devoir d'avertir aussitôt la police en vertu de l'art. 51 LCR et qu'il en a la possibilité et lorsqu'il est à déduire objectivement de l'ensemble des circonstances que la police aurait ordonné une prise de sang si l'accident lui avait été annoncé.
2. Condition subjective de la répression: Le dol éventuel suffit; il existe aussitôt que le conducteur a eu connaissance des circonstances fondant, d'une part, le devoir d'aviser la police et, d'autre part, la haute probabilité d'une prise de sang et que partant le fait de ne pas procéder à la déclaration de l'accident alors que cela est possible ne peut être interprété autrement que comme l'acceptation de faire obstacle à la prise de sang (précision de la jurisprudence).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 91 al. 3 LCR, art. 51 LCR

Navigation

Neue Suche