Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 108 al. 2 et 132 OJ. Les conclusions au fond du recours de droit administratif formé contre une décision par laquelle l'administration a refusé d'examiner une nouvelle demande en vertu de l'art. 87 al. 4 RAI, tendent également à ce que l'administration entre en matière sur cette demande (consid. 1).
Art. 85 al. 2 let. h et 97 LAVS. L'administration ne peut pas revenir, en appliquant par analogie les règles relatives à la révision des jugements, sur une décision antérieure qui a été en son temps soumise au contrôle du juge (consid. 2b).
Art. 87 al. 4 RAI. Cette disposition s'applique également, par analogie, aux prestations de réadaptation. Par conséquent, lorsqu'une prestation de réadaptation a été refusée, une nouvelle demande ne doit être examinée que si l'assuré rend plausible que la situation de fait s'est modifiée de manière à influencer ses droits (consid. 3a).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 87 al. 4 RAI, Art. 108 al. 2 et 132 OJ, Art. 85 al. 2 let