Le moment déterminant pour le calcul de l'indemnité est celui de l'entrée en vigueur de la restriction de propriété. Un empêchement non fautif des propriétaires touchés à faire valoir dès le début leurs prétentions à indemnité ne justifie pas un report du dies aestimandi mais l'allocation d'intérêts à partir de ce moment (changement de jurisprudence). Incidence d'un tel empêchement sur le point de départ du délai de prescription? Question laissée ouverte.