Regeste
Art. 119 al. 1 CO: interdiction d'exporter émanant de l'administration, impossibilité de l'exécution.
Interdiction d'exporter une installation d'évaporation et de condensation prononcée par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 8 al. 2 LUA. L'exécution est-elle devenue impossible par suite de circonstances non imputables au débiteur? Question résolue par la négative.