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Regeste

Décision finale (art. 48 al. 1 OJ). Particularité et conditions d'une condamnation à l'exécution simultanée des prestations (art. 82 CO).
1. Le rejet d'une demande en l'état ("angebrachtermassen"), sur la base de l'art. 82 CO, constitue une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1).
2. Particularité et conditions générales d'une condamnation à l'exécution simultanée des prestations (consid. 2 et 3).
3. Lorsque, dans un contrat de vente avec livraisons successives sur appel, l'acheteur refuse de demander la livraison de la marchandise, le vendeur n'a pas besoin de consigner celle-ci; il peut se contenter d'offrir verbalement l'exécution de sa propre obligation pour satisfaire aux exigences de l'art. 82 CO (consid. 4 et 5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 82 CO, art. 48 al. 1 OJ

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