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Regeste

Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Exception d'incompétence des tribunaux ordinaires.
L'art. II al. 3 de la Convention de New York accorde seulement aux parties à la convention d'arbitrage le droit de se prévaloir de cette dernière pour décliner la compétence du juge ordinaire; les formes à respecter à ce sujet sont en revanche régies par la loi interne de chaque Etat contractant (consid. 2).
Art. 2 CC, 43 OJ.
Lorsqu'ils s'appliquent à des disciplines ne relevant pas du droit fédéral, l'interdiction de l'abus de droit et le devoir d'agir conformément à la bonne foi ne sont pas des règles de droit fédéral pouvant être invoquées au moyen du recours en réforme (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 2 CC