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Regeste

Introduction d'une procédure d'expropriation auprès des Commissions fédérales d'estimation par des particuliers.
1. Quelles possibilités a un particulier de faire ouvrir une procédure d'expropriation par une Commission fédérale d'estimation? (Consid. 2.)
2. La recourante demande en l'espèce une indemnité en raison de l'obligation qui lui est faite de modifier son projet de dépôt de carburants et de prendre des mesures de sécurité supplémentaires - autrement non nécessaires - afin de diminuer et si possible d'écarter complètement les risques encourus en cas d'incendie par un parc à véhicules de l'armée avoisinant. Incompétence de la Commission fédérale pour statuer sur une telle prétention. Le DMF a donc refusé avec raison l'ouverture d'une procédure d'expropriation (consid. 3).

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