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Regeste

Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale.
1. Les prescriptions du droit américain relatives à l'exportation de produits de haute technologie ne relèvent pas uniquement des domaines militaire et stratégique, mais sont aussi de politique économique. L'art. 2 al. 1 let. c ch. 1 et 2 du traité ne fait dès lors pas obstacle à l'entraide judiciaire pour des infractions à ces dispositions.
2. La violation de dispositions concernant l'exportation tombe sous le coup de l'art. 76 de la loi fédérale sur les douanes (trafic prohibé).
3. La violation de dispositions concernant l'exportation n'est pas mentionnée dans la liste des infractions annexée au traité. L'entraide judiciaire peut être accordée sur la base de l'art. 4 al. 3 du traité. A cet égard, l'Office fédéral de la police n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation.

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 2 al. 1 let

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