1. Art. 164 CO. Promesse faite par un débiteur à un créancier de lui céder notamment un salaire futur et de ne pas contracter une interdiction de céder son salaire. Cette promesse n'est pas opposable à l'employeur qui convient d'une telle interdiction avec le débiteur, en sa qualité d'employé, lorsque l'employeur était dans l'ignorance de la promesse et qu'il n'y a pas non plus acquiescé après coup (consid. 2a).

2. Art. 325 CO et 27 al. 2 CC. L'interdiction de céder le salaire futur ne restreint pas la protection de la personnalité du travailleur. Circonstances dans lesquelles une atteinte excessive à la liberté résulte non pas de la convention entre le travailleur et son employeur, mais de la promesse consentie au préalable en faveur du créancier (consid. 2b).