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Regeste

Notification du commandement de payer par publication (art. 66 al. 4 LP).
La notification du commandement de payer par publication officielle constitue un ultime moyen; il ne faut pas y recourir avant que toutes les recherches basées sur la situation de fait aient été entreprises par le créancier et l'office des poursuites pour découvrir une éventuelle adresse de notification du débiteur. Les banques sont tenues de renseigner les autorités de poursuites sur le domicile ou l'adresse d'un débiteur dont les biens déposés chez elles ont été séquestrés; elles ne peuvent refuser de fournir ces renseignements en invoquant le secret bancaire.

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Referenzen

Artikel: art. 66 al. 4 LP