Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 4 Cst., art. 85 let. a OJ; demande de réexamen relative à un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une élection.
La possibilité d'un réexamen doit aussi exister à l'égard d'un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une élection. En l'absence de règle de droit cantonal prévoyant cette possibilité, il faut appliquer le principe déduit de l'art. 4 Cst. selon lequel l'autorité doit entrer en matière sur une demande de réexamen si le requérant fait valoir des faits et moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas ou qu'il ne lui était pas possible de faire valoir lors de la procédure de votation ou d'élection ni pendant le délai de recours consécutif à celle-ci.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst., art. 85 let. a OJ