Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 4 Cst. (arbitraire); art. 4 Cst. cant. et 114 ch. 1 CPP val.; liberté personnelle et art. 5 CEDH; détention illégale, indemnité pour tort moral.
Refus arbitraire de considérer un placement en cellule comme une arrestation ou une détention (consid. 1).
Principes régissant l'indemnisation par l'Etat du Valais du prévenu détenu à tort (consid. 2a). Illégalité, en l'espèce, de l'arrestation et de la détention (consid. 2b) et absence de faute concomitante du prévenu (consid. 2c).
Compte tenu des circonstances, droit à l'indemnité pour tort moral nonobstant la courte durée de la détention (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst., art. 5 CEDH