Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique.
1. Art. 2 al. 1 let. c(1) TEJUS, art. 2 let. b et c et 3 al. 1 EIMP; protection élargie, délit politique, fait connexe à un tel délit.
L'enquête en cours dans l'Etat requérant est conduite par un magistrat judiciaire indépendant du pouvoir politique et tend exclusivement à la poursuite de délits de droit commun. Le seul fait qu'elle s'inscrive dans le contexte politique de l'affaire dite de l'"Irangate" ne permet pas à la Suisse de refuser sa coopération sur la base de l'art. 2 al. 1 let. c(1) TEJUS (consid. 6).
2. Art. 4 al. 2 let. a TEJUS; mesures de contrainte.
Les faits indiqués dans la demande réunissent les conditions objectives d'une infraction punissable selon le droit suisse (art. 314 CP) et mentionnée dans la liste annexée au traité (ch. 16 et 19 let. c) (consid. 7).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 2 al. 1 let, Art. 4 al. 2 let. a TEJUS, art. 314 CP

Navigation

Neue Suche