Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 249 ch. 2 CO. Révocation d'une donation entre époux.
1. Les donations entre époux sont révocables en cas de divorce, lorsque le donataire a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers son conjoint ou sa famille (précision de la jurisprudence) (consid. 2).
2. Circonstances à prendre en considération dans l'examen d'une révocation fondée sur l'art. 249 ch. 2 CO (consid. 4a). Liaison adultère du donataire comme motif de révocation; conditions (consid. 4b); point de départ du délai de péremption institué par l'art. 251 al. 1 CO (consid. 3).
3. Validité d'une renonciation anticipée au droit d'invoquer l'art. 249 ch. 2 CO? (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 249 ch. 2 CO, art. 251 al. 1 CO

Navigation

Neue Suche