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Regeste

Action en responsabilité contre les administrateurs d'une société. Effet de la cession des droits litigieux par la masse en faillite.
Le créancier cessionnaire, agissant en vertu de l'art. 260 LP, peut réclamer réparation du dommage direct subi par la société; il peut également se faire indemniser de son propre dommage indirect sur la base de l'art. 756 al. 2 CO. Le consentement du lésé ne peut être opposé à cette double action que dans la mesure où tant la société que le créancier demandeur ont consenti à l'acte dommageable (consid. 3).
Lorsque le créancier s'est fait céder les droits litigieux conformément à l'art. 260 LP, on peut admettre, en règle générale, que cette cession comprend aussi les droits découlant de l'art. 756 al. 2 CO. Dans l'examen de cette question, le droit fédéral doit être appliqué d'office (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 260 LP, art. 756 al. 2 CO

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