Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Divorce; recevabilité du recours en réforme contre un jugement de divorce incomplet (art. 44 OJ); principe de l'unité du jugement de divorce.
La décision d'une juridiction d'appel cantonale qui admet formellement une demande en divorce, mais ne se prononce pas sur les effets accessoires du divorce, ne doit pas être qualifiée de décision incidente prise séparément du fond au sens de l'art. 50 al. 1 OJ, mais constitue un jugement final incomplet; dans le cas du divorce, une telle décision peut faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral (consid. 1).
Le jugement de divorce dans lequel non seulement la liquidation du régime matrimonial est renvoyée à une procédure séparée, mais aussi la réglementation des effets accessoires, contredit le principe de l'unité du jugement de divorce posé par le droit fédéral (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 44 OJ, art. 50 al. 1 OJ