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Regeste

Art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH; union personnelle du juge du mandat de répression et du juge du fond.
1. Portée de la garantie du juge naturel, en particulier de la garantie d'un juge impartial et exempt de préjugé ou de parti pris (consid. 3).
2. Le juge pénal bernois ne paraît pas prévenu en raison de l'ouverture préalable de l'action publique et du renvoi au juge unique (consid. 5).
3. Le juge pénal bernois qui a préalablement décerné un mandat de répression ne satisfait pas aux exigences des art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH (consid. 7).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 58 al. 1 Cst.

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