Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 43 al. 1 OJ. Exception de litispendance. Recevabilité du recours en réforme. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Validation de séquestre.
Recevabilité du recours en réforme contre une décision cantonale statuant sur l'exception de litispendance - la même affaire étant portée devant un tribunal étranger -, indépendamment de l'admission ou du rejet de l'exception (changement de jurisprudence) (consid. 2a). Libre examen de l'identité des prétentions (consid. 2a et c). Lorsque l'on ignore si la procédure étrangère aboutira à un jugement au fond exécutoire en Suisse, le juge suisse doit mettre en balance le risque de jugements contradictoires, d'une part, celui d'une atteinte au droit à la protection juridique, d'autre part. Libre examen du résultat de cette comparaison. Application au cas d'une poursuite en validation de séquestre (consid. 2b et c).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 43 al. 1 OJ

Navigation

Neue Suche