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Regeste

Art. 20 al. 1 et 98 al. 3 CO. Conflit de contrats.
1. Action en constatation de la nullité d'un contrat de vente qui aurait été conclu en violation d'une convention de partage successoral; interprétation de la conclusion topique (consid. 1).
2. Une vente immobilière conclue par deux héritiers qui, ce faisant, n'ont pas tenu compte de l'interdiction d'aliéner stipulée dans la convention de partage successoral doit être considérée comme non valable pour tous les intéressés, lorsque l'interdiction n'est pas critiquable au regard des art. 2 et 27 CC, et que l'acheteur ne peut en particulier pas invoquer sa bonne foi (consid. 2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 2 et 27 CC

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