Regeste
Autorisation d'exercer la profession d'agent d'affaires breveté. Base légale de la condition d'indépendance posée par le Tribunal cantonal vaudois pour accorder cette autorisation.
Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition. En l'occurrence, aucun indice objectif ne laisse supposer que le texte clair de la loi - qui ne prévoit pas l'exigence de l'indépendance de l'agent d'affaires - ne respecterait pas la volonté du législateur cantonal.