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Regeste

Possibilité d'exercer un recours en réforme contre des ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale organisant la vie séparée au sens de l'art. 176 CC.
La décision par laquelle le juge compétent pour prendre les mesures protectrices de l'union conjugale organise la vie séparée des époux en application de l'art. 176 CC ne constitue pas une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ; une telle décision ne peut par conséquent pas être déférée au Tribunal fédéral par la voie d'un recours en réforme (confirmation de la jurisprudence).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 176 CC, art. 48 al. 1 OJ

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