Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 151 al. 1 CC.
Conditions de l'allocation à l'époux divorcé d'une rente en vertu de l'art. 151 al. 1 CC, limitée dans le temps, respectivement illimitée:
- résumé de la jurisprudence;
- signification d'une atteinte essentielle et insurmontable au niveau de vie bien que l'époux qui a droit à la rente ait en réalité obtenu de nouveau l'indépendance économique ou qu'on puisse l'exiger de lui;
- signification de la faute causale de l'époux débirentier;
- signification de la répartition des rôles, vécue durant le mariage (selon l'ancien droit) et convenue (selon le nouveau droit).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 151 al. 1 CC