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Regeste

Contrat d'assurance; devoir d'avis en cas de sinistre (art. 38 al. 1 et 45 al. 1 LCA).
1. Lorsque les conditions générales d'assurance prévoient que des accidents pour lesquels une indemnité est demandée doivent être annoncés à la société d'assurance dans les 30 jours sous peine de déchéance du droit à l'indemnité, le délai pour donner avis ne commence pas à courir seulement au moment où l'ayant droit se décide à demander une indemnité (consid. 3).
2. Selon les circonstances, le retard dans l'avis n'est pas fautif et l'ayant droit n'encourt pas la déchéance de sa prétention lorsque, pour des raisons objectives et qui ne lui sont pas imputables, il a été empêché de donner avis à temps (consid. 4).

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