Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Radiation de l'inscription d'une poursuite nulle dans le registre des poursuites.
1. Lorsqu'une poursuite est déclarée nulle, son inscription dans le registre des poursuites, elle, n'est pas nulle; le poursuivi doit donc demander expressément la radiation, et l'intervention d'office des autorités de surveillance est exclue (consid. 1).
2. La radiation d'une poursuite déclarée nulle consiste en ce que l'inscription au registre est assortie de la remarque selon laquelle la poursuite a été déclarée nulle par décision de l'autorité de surveillance à la date en question; la poursuite assortie d'une telle remarque ne saurait plus être mentionnée ensuite dans les extraits du registre (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Navigation

Neue Suche