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Regeste

Art. 143 et 181 CP. Soustraction sans dessein d'enrichissement et contrainte dans le cadre de relations contractuelles. Art. 895 al. 1 CC (droit de rétention).
1. Le refus de restituer une chose mobilière en violation d'un devoir contractuel ne constitue pas une soustraction sans dessein d'enrichissement au sens de l'art. 143 CP (consid. 1; confirmation de jurisprudence).
2. Menace de causer un préjudice en s'abstenant de procéder à un acte qui constitue une obligation contractuelle. Importance du préjudice résultant du refus de restituer des pompes à chaleur, peu avant la période de chauffage (consid. 2a).
3. Le droit de rétention prévu par le droit civil à l'art. 895 CC cesse d'exister dès la livraison de la chose sur laquelle il portait jusque-là et ne reprend pas vigueur au cas où la chose est reprise par la suite (consid. 2b/bb).
4. Illicéité de la contrainte en raison du manque de proportionnalité du moyen utilisé. Agit d'une manière contraire aux moeurs celui qui refuse de réinstaller des pompes à chaleur peu avant la période de chauffage, sans pouvoir invoquer un droit de rétention et qui, pour le cas où un acompte n'interviendrait pas à brève échéance, menace en outre de prolonger d'une manière importante le délai de livraison (consid. 2b/cc).

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Artikel: Art. 143 et 181 CP, Art. 895 al. 1 CC, art. 143 CP, art. 895 CC

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