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Regeste

Art. 96 et 98 LAA, art. 122 s. OLAA, art. 26-28 PA, art. 4 al. 1 Cst.: Droit de consulter le dossier dans le domaine de l'assurance-accidents (AA).
- Fondement juridique du droit de consulter le dossier dans l'AA (consid. 2a).
- Rapport entre les normes de procédure de la LAA et de l'OLAA et les dispositions correspondantes de la PA (consid. 2b).
- Droit de consulter le dossier en vertu de la PA (consid. 2c).
- Les dispositions de la LAA et de l'OLAA sur le droit de consulter le dossier ne diffèrent pas fondamentalement de la réglementation des art. 26 ss PA sur le même objet (consid. 2d).
- Droit de consulter le dossier en tant qu'aspect du droit d'être entendu (consid. 2e).
- Limitation du droit de consulter le dossier (consid. 2f).
- Traitement des pièces internes de l'administration (consid. 2g/aa-cc).
- Conséquences juridiques d'une violation du droit de consulter le dossier (consid. 2h).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 96 et 98 LAA, art. 26-28 PA, art. 4 al. 1 Cst., art. 26 ss PA

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