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Regeste

Art. 58 LPE; droit cantonal de l'expropriation pour une décharge, actes préparatoires.
Le droit fédéral est aussi violé lorsqu'il est appliqué à la place du droit cantonal. Le grief correspondant est soulevé par la voie du recours de droit administratif (consid. 1).
Lorsque le canton applique son droit cantonal sur l'expropriation pour exécuter une tâche imposée par la loi fédérale sur la protection de l'environnement, le droit cantonal conserve une portée propre par rapport au droit fédéral (consid. 2a). Les tribunaux administratifs doivent examiner librement les exigences de l'art. 6 CEDH en cas de contestation sur l'application du droit cantonal (consid. 2b).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 58 LPE, art. 6 CEDH

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