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Regeste

Prétentions tirées de la responsabilité de la Confédération (art. 3 al. 1 LRCF).
1. Position de la Commission fédérale des banques sous l'angle de la loi sur la responsabilité de la Confédération (consid. 1a).
2. Notion d'illicéité au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF (consid. 2a, 2b). Mesures de surveillance disponibles, pouvoir et liberté d'appréciation de la Commission fédérale des banques sur la question de l'assujettissement d'une entreprise à la loi sur les banques ou sur les fonds de placement (consid. 2c, 2d).
3. Devoir de surveillance sur des entreprises qui ne sont pas assujetties à la loi fédérale sur les banques (consid. 3).
4. Examen de la légalité des mesures ordonnées dans le cas d'espèce, en particulier de l'intervention progressive de la Commission fédérale des banques (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 3 al. 1 LRCF

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