Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Distribution entre les créanciers d'une même série des sommes recouvrées ensuite d'une plainte pénale introduite par l'un d'eux contre le débiteur.
1. La distribution entre les créanciers des sommes recouvrées est un acte susceptible de plainte au sens de l'art. 17 LP (consid. 1).
2. Les sommes recouvrées ensuite d'une plainte pénale introduite par l'un des créanciers contre le débiteur ne doivent pas servir à couvrir en premier lieu les créanciers et les frais de ce créancier: agit conformément à la loi l'office des poursuites qui répartit ces sommes entre tous les créanciers de la série, en indemnisant en priorité les créanciers privilégiés (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 17 LP

Navigation

Neue Suche