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Regeste

Art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH: voies de droit en matière de remaniements parcellaires.
1. L'institution d'une commission de recours, qui statue définitivement en tant que tribunal spécial indépendant en matière de remaniements parcellaires et de rectifications de limites, n'est en soi contraire ni à l'art. 58 al. 1 Cst., ni à l'art. 6 ch. 1 CEDH (consid. 4).
2. a) Les décisions de réaliser un remaniement parcellaire et d'en délimiter le périmètre portent sur des "droits et obligations de caractère civil" au sens de l'art. 6 ch. 1 CEDH et doivent pouvoir être soumises à un juge; la procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure de recours de droit public ne satisfont pas à ces exigences (consid. 5a, b et c).
b) La déclaration interprétative de la Suisse relative à l'art. 6 ch. 1 CEDH est inapplicable.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 6 par. 1 CEDH, Art. 58 al. 1 Cst.

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