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Regeste

Rapport analogue à l'assignation; action fondée sur l'enrichissement illégitime (art. 62 CO).
Les règles sur l'enrichissement dégagées par la jurisprudence en matière d'assignation (ATF 116 II 691 consid. 3b/aa) s'appliquent également lorsque les parties à un contrat de prêt ont désigné, comme domicile de paiement de la somme prêtée, un tiers sans lien contractuel avec le prêteur. Lorsque le contrat entre l'emprunteur et le tiers se révèle entaché d'un vice, le prêteur ne dispose ainsi pas de l'action fondée sur l'enrichissement illégitime contre le tiers (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

BGE: 116 II 691

Artikel: art. 62 CO

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