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Regeste

Art. 314 et art. 315 CP; concours.
Il existe entre les éléments constitutifs de gestion déloyale des intérêts publics et la corruption passive au sens de l'art. 315 al. 1 CP une relation de concours idéal avec chevauchement (consid. 4b). Quant à la relation qui existe avec l'art. 315 al. 2 CP, elle est celle du concours imparfait (consid. 4c).
Art. 317 CP; création d'un faux dans l'exercice d'une fonction.
La création d'un faux intellectuel réprimée à l'art. 317 ch. 1 al. 2 CP implique de la part de l'auteur une constatation écrite dont le contenu est manifestement faux. Cette condition n'est pas remplie lorsque le comptable de l'Etat inscrit sur une liste de paiement une somme qui n'est pas due par le canton (consid. 6c).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 314 et art. 315 CP, art. 315 al. 1 CP, art. 315 al. 2 CP, Art. 317 CP mehr...

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