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Regeste

Demande française d'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Double incrimination; délits d'initiés, art. 161 CP.
Exigence de la double incrimination en général (consid. 3).
En l'espèce, l'information confidentielle concerne la prise de participation du groupe M. dans le capital de la banque française Société Générale.
Les ch. 1 et ch. 2 de l'art. 161 CP ne sont pas applicables directement aux faits poursuivis en France, car l'information confidentielle ne provient pas de personnes rattachées à la Société Générale, mais au groupe M. (consid. 4).
Par son importance, la prise de participation est en l'espèce assimilable à un regroupement de sociétés au sens de l'art. 161 ch. 4 CP. Les ch. 1 et 2 de art. 161 sont donc applicables aux initiés ou "tippees" rattachés au groupe M. (consid. 5).
Il est sans importance que les actions du groupe M. ne soient pas cotées en bourse (consid. 6a).
Notion de faits confidentiels (consid. 6b).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 161 CP, art. 161 ch. 4 CP

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