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Regeste

Art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Erreur portant sur un événement futur.
Pour qu'une erreur de base puisse être admise, il faut, d'une part, que la partie dans l'erreur accepte faussement qu'un résultat futur se produira sûrement et, d'autre part aussi, que la partie adverse ait pu, selon la bonne foi en affaires, reconnaître que, pour l'autre partie, la certitude constituait une condition du contrat. A cet égard, il doit s'agir d'une erreur portant sur un élément essentiel du contrat (consid. 2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 24 al. 1 ch. 4 CO

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