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Regeste

Art. 951 al. 2 OJ. Caractère distinctif des raisons de sociétés anonymes.
Exigences pour des raisons de commerce composées de notions génériques avec un caractère associatif. Risque de confusion élevé comme conséquence de la proximité géographique particulière d'entreprises concurrentes (consid. 1). Force distinctive insuffisante de deux raisons (Fertrans AG et Ferosped AG), dont l'élément accessoire peut être clairement différencié à l'audition ou à la lecture, mais qui cependant, en raison d'un élément principal identique, renvoient à la même activité commerciale (consid. 2). Confusions en dehors de relations d'affaires concrètes comme indice d'une force distinctive insuffisante (consid. 3).

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Referenzen

Artikel: Art. 951 al. 2 OJ