Regeste
Droit international privé. Détermination du droit applicable.
1. Délimitation dans le temps entre ancien et nouveau droit à la lumière des dispositions transitoires des art. 196 et
2. A défaut d'élection de droit, le droit applicable se détermine en fonction de la prestation la plus caractéristique du contrat et du domicile de la partie qui doit la fournir. Dans la mesure où il sert seulement à la manifestation d'un pouvoir, le droit public étranger ne permet pas de fonder un droit à la reconnaissance (consid. 3).