Regeste
Art. 35 al. 1 PA, art. 13 et 16 Ord. VIII: Décision de l'Office fédéral des assurances sociales relative à l'admission d'un médicament dans la liste des spécialités.
- L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a toute liberté dans la motivation de ses décisions et il n'est pas lié par l'avis de la Commission fédérale des médicaments (CFM) (consid. 5a).
- Une décision de l'OFAS, qui s'appuie sur l'avis des experts de la CFM, contient une motivation suffisante si elle est aussi compréhensible pour les non-spécialistes (consid. 5a).
- Le procès-verbal sommaire des séances de la CFM et de ses commissions doit indiquer les motifs essentiels à l'appui des conclusions des experts. S'il n'existe que des procès-verbaux de décisions, les principaux motifs sur lesquels elles se fondent doivent être communiqués ultérieurement dans une procédure de recours (consid. 5b).