Regeste
Art. 4 Cst.; art. 6 par. 1 et
L'art. 4 Cst., pas plus que la CEDH, n'impose l'octroi de l'assistance judiciaire aux personnes morales dans la même mesure qu'aux personnes physiques. Faut-il envisager d'accorder l'assistance judiciaire aux personnes morales lorsque certaines conditions sont réalisées? question laissée indécise.