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Regeste

Conditions de sous-location abusives (art. 262 al. 2 let. b CO).
1. Pour déterminer si le loyer demandé au sous-locataire d'une chambre située dans un appartement est abusif, il convient de le comparer avec le loyer par pièce calculé sur la base du loyer principal et, le cas échéant, corrigé en fonction de facteurs particuliers (chambre meublée, accès limité à la cuisine, etc.) (consid. 5).
2. Manifestement abusif, un écart de 30% entre ces deux montants justifie le refus du bailleur de consentir à la sous-location (consid. 6).
3. Le juge n'a pas à fixer le montant admissible de la sous-location dans le dispositif du jugement (consid. 7).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 262 al. 2 let. b CO

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