Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Calcul de l'indemnité en cas d'expropriation formelle.
1. Détermination de la valeur vénale de deux terrains contigus au moment de leur intégration dans une zone d'installations publiques. Dans le cas d'espèce, une estimation d'ensemble des biens-fonds ne viole pas le droit fédéral car rien ne permet d'établir qu'en l'absence de cette restriction, les terrains auraient dû être attribués à des zones avec des indices d'utilisation différents (consid. 4b).
2. Evolution de la valeur résiduelle des terrains entre leur attribution à la zone d'installations publiques et leur expropriation formelle. Dans le cas particulier, estimer que cette valeur a augmenté dans la même proportion que celle des terrains constructibles de la région viole le droit fédéral (consid. 4c).
Indemnité pour une expropriation matérielle qui a été révoquée par la suite.
Terrains soumis durant sept ans à une restriction constitutive d'expropriation matérielle, puis réintégrés dans la zone à bâtir. Les principes régissant la rétrocession dans l'expropriation formelle ne s'appliquent pas en l'espèce pour déterminer si des intérêts sont dus au propriétaire; application analogique des règles relatives à l'expropriation temporaire (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Navigation

Neue Suche