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Regeste

Art. 271 al. 1 et art. 257d CO; annulation du congé prononcé en violation des règles de la bonne foi.
Une résiliation de bail est annulable lorsqu'elle est abusive ou contraire à la bonne foi, même si elle a pour cause la demeure du locataire. Se comporte de manière contraire à la bonne foi le propriétaire qui menace son locataire de résiliation, pour non-paiement d'un terme ou de frais accessoires échus, avant d'avoir acquis la certitude que celui-ci doit le montant réclamé (consid. 4).

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Referenzen

Artikel: Art. 271 al. 1 et art. 257d CO