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Regeste

Art. 286 CP; opposition aux actes de l'autorité.
L'opposition aux actes de l'autorité est une infraction de résultat qui suppose que l'auteur, sans recourir à la violence ou à la menace, adopte un comportement qui entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel (consid. 2a).
Coactivité.
La seule volonté, notamment le fait d'approuver l'acte d'autrui, ne suffit pas pour retenir la coactivité; il faut encore que le coauteur participe effectivement à la prise de décision, à l'organisation ou à la réalisation de l'infraction (consid. 2b).
Omission.
Une infraction de résultat ne peut être réalisée par omission que si l'auteur omet par sa faute un acte qu'il était juridiquement tenu d'accomplir; il n'existe pas de devoir général d'empêcher la commission d'une infraction par autrui (consid. 2b).
Art. 63 CP; fixation de la peine; obligation de motiver; peine excessive.
La motivation contenue dans le jugement doit justifier la peine prononcée. Si, à la lecture de la décision attaquée, il apparaît que la peine est exagérée, il faut en déduire soit que la motivation est insuffisante, soit que la peine est excessive, sans que la cour de cassation ne doive nécessairement trancher entre ces deux termes de l'alternative (consid. 3a).
Le juge doit tenir compte de la hiérarchie des intérêts juridiquement protégés. Il doit expliquer un écart important entre les peines infligées à deux coaccusés, prévenus pour l'essentiel des mêmes infractions (consid. 3b).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 286 CP, Art. 63 CP

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