Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 466 ss CO; révocation d'une assignation.
Action en enrichissement illégitime de l'assigné contre l'assignataire: droit applicable (consid. 2).
Le droit de révocation peut être exercé par l'assignant même si les conditions d'une révocation de l'assignation à l'égard de l'assignataire ne sont pas réalisées (consid. 3).
Effets, envers l'assignataire de bonne foi, de l'inobservation par l'assigné d'une révocation de l'assignation. Droits de l'assigné à l'encontre de l'assignant (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 466 ss CO

Navigation

Neue Suche