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Regeste

Société anonyme - responsabilité pour l'acte illicite commis par un organe (art. 718 al. 3 aCO = art. 722 CO).
Organe d'une société anonyme exploitant un commerce de vins qui, pour se procurer de l'argent, passe avec un investisseur, au nom de la personne morale, des contrats par lesquels il promet faussement d'acquérir des vins pour le cocontractant contre paiement immédiat du prix et de les revendre plus tard avec un bénéfice important. Acte illicite engageant la responsabilité de la société anonyme (consid. 4a-c).
Faute concomitante du cocontractant qui, lors de la conclusion des contrats, n'a pas fait preuve de l'attention commandée par les circonstances au sens de l'art. 3 al. 2 CC, sans que sa mauvaise foi ne soit établie. Pas de compensation avec une "faute additionnelle" de la société anonyme qui n'aurait pas surveillé suffisamment l'organe félon (consid. 4d).
Calcul des dommages-intérêts (consid. 5).

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Referenzen

Artikel: art. 722 CO, art. 3 al. 2 CC