Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 85 let. a OJ; recours concernant le droit de vote; récusation de parlementaires cantonaux qui exercent leur profession au service du canton.
Conditions auxquelles des règles sur la récusation, dans un texte régissant le parlement, peuvent faire l'objet d'un recours concernant le droit de vote selon l'art. 85 let. a OJ (consid. 1).
Jurisprudence du Tribunal fédéral et pratique cantonale relatives à la récusation des membres des autorités (consid. 3).
Droit d'élire, principes applicables en matière d'élections; principe de l'équivalence d'influence sur le résultat d'élections à la proportionnelle; mise en oeuvre de ce principe en droit cantonal (consid. 4).
Si l'élection au Grand Conseil de fonctionnaires cantonaux est admissible, on ne peut pas imposer un devoir de récusation général à ces députés pour les votes du parlement portant sur des normes et des décisions relatives au statut du personnel (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 85 let. a OJ

Navigation

Neue Suche